ARTICLE 1 -
Les conditions générales de vente décrites ci-
- Assistance Commerciale
- Gestion Administrative
- Secrétariat
ARTICLE 2 -
Les prestations prévues à l'art. 1, pourront être réalisées dans les bureaux de Gest'Com
Services ou dans ceux du client après accord de chacune des parties. Gest'Com Services
peut venir chercher les documents nécessaires à la réalisation de la mission si le
client se trouve dans Paris Intra-
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le client. Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Nous appliquons également des tarifs spéciaux dans les situations suivantes:
* Pour les prestations réalisées sur site, le client devra s'acquitter du montant de cette dernière plus une indemnité kilométrique de 0,70 € / kilomètre.
* Une majoration sera appliquée pour les travaux urgents: + 50% pour les services express (4 heures), + 25% pour les services rapides (8 heures).
* Une majoration sera également appliquée les dimanches et jours fériés.
Les frais de livraison engagés par Gest'Com Services seront refacturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.
ARTICLE 3 -
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 -
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis, le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Les règlements s’effectueront par chèque ou par virement bancaire.
ARTICLE 5 -
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à la société Gest'Com Services une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal soit pour 2008:
Cette pénalité est calculée sur le montant Hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 6 -
Les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées selon la disponibilité de Gest'Com Services et du client.
ARTICLE 7 -
Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'art.1, Gest'Com Services s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est de convention expresse que pure obligation de moyen.
ARTICLE 8 -
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à:
* Allocation de dommages et intérêts,
* Annulation de la commande.
ARTICLE 9 -
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie de quelques natures qu'ils soient auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
ARTICLE 10 -
Le client tiendra à la disposition de Gest'Com Services toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Tous documents fournis par le client ne pouvant être traités fera l'objet de l'annulation de la commande.
ARTICLE 11 -
Gest'Com Services mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Gest'Com Services n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
ARTICLE 12 -
Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-
ARTICLE 13 -
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français. à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
